Pour faire une demande d'abattage d'arbre, le propriétaire foncier :

• adresse un courrier à la Municipalité ou utilise le formulaire ci-dessous
• fournit un croquis ou un extrait de cadastre avec indication de l'emplacement du ou des arbres concernés
• précise le diamètre du tronc de l'arbre mesuré à 1.30 mètre du sol et indique son essence
• annexe une photographie de l'arbre.

Règlement sur la protection des arbres

Demande d'abattage d'arbre

Contact utile : Greffe municipal, tél. 021 863 22 00 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En construction

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Commission de salubrité

La commission de salubrité prévue par la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire est instituée par commune. Elle est désignée par la Municipalité dont elle est l'organe de préavis pour ce qui concerne l'art. 16 de la Loi sur la santé publique (LSP).

Liste des membres de la commission de salubrité :

- M. Claude Moinat, Municipal
- Médecin, en cours de remplacement
- M. Christophe Leuenberger, responsable du service technique

Commission consultative d'architecture et d'urbanisme (CCAU)

Pour toutes les constructions et reconstructions importantes en Vieille Ville de Cossonay, du hameau d'Allens ainsi que tout bâtiment touché par un resencement architectural, la Municipalité demande l'avis à des personnes compétentes en matière de construction et d'urbanisme. Les membres de la commission se réunissent plusieurs fois par année.

Liste des membres de la commission d'architecture et d'urbanisme

- M. André Besançon, membre de l'Association de la Vieille Ville
- M. François Golay, ingénieur géomètre
- M. Laurent Ollivier, urbaniste
- M. Gaël Girardet, architecte HES
- Mme Gabrielle Cretegny, représentante du hameau d'Allens
- M. Christian Pouly, guide du patrimoine
- Me Sophie Vautier Dreyer, notaire

Procédures pour la pose de capteurs solaires

Bases légales

Art 18a LAT, art. 32a et 32b OAT, art. 68a RLATC, art. 16 LIE, art. 1 OPIE.

Applicable depuis le 1er mai 2014, la directive simplifie la pose de panneaux solaires : en effet si l'annonce préalable aux Autorités communales demeure, la mise à l'enquête publique disparaît pour tous les bâtiments, sauf ceux placés sous la protection de la Confédération ou de l'Etat de Vaud en raison de leur qualité architecturale.

Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits et qui ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale ne nécessitent pas d'autorisation.

Des installations solaires peuvent être aménagées sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes pour autant que les dispositions du règlement d'affectation soient respectées.

 Récapitulons !

• Annonce obligatoire des travaux au moyen du formulaire
• Plus besoin de soumettre le projet à l'enquête publique si les dispositions du règlement d'affectation sont respectées
  
• Le requérant joint, dans le meilleur des cas, un photomontage de son projet
  
• Dans le cadre des bâtiments classés ISOS (vieille ville par exemple), la commission d'urbanisme préavise, puis la Municipalité décide
  
• Décision de la commune ou du Canton selon que le projet est dispensé d'autorisation ou qu'il est soumis à une procédure d'autorisation.
  

Documents à fournir en 3 exemplaires pour les autorisations municipales :

• un formulaire d'annonce d'installation solaire
  
• un plan de situation, extrait cadastral ou photo aérienne. Ce plan peut être réalisé par Geoplanet.
  
• une photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés
  
• une photo ou un prospectus des capteurs solaires
  
• tous les documents constituant le dossier doivent être signés par le ou les propriétaires de la parcelle ou son représentant.