Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’amé­nagement du territoire et les constructions (LATC) :

  1.      Les travaux non soumis à autorisation municipale.
  2.      Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation.
  3.      Les travaux soumis à enquête publique.   

Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d'enquête ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, une enquête publique s'impose. Une dispense d'enquête comme une dérogation constituent des exceptions.

 

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Les collaborateurs se tiennent à votre disposition afin d'analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre.

 

Glossaire

LAT Loi sur l'Aménagement du Territoire
LATC Loi sur l'Aménagmeent du Territoire et les Constructions
RLATC      Règlement d'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions

 

Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers

 

Brochure type de construction

 

Formulaire objet soumis à autorisation municiaple

 

Capteurs solaires

 

Piscine démontable


 

Emoluments administratifs

 

Plans de quartier et règlements