Bâtiment administratif
Rue Neuve 1
Case postale 31
1304 Cossonay

Tél.  021 863 22 00 (interne 2)

Horaires :

lundi, mercredi et vendredi   8h00 - 11h30  
mardi et jeudi 8h00 - 11h30    14h00 - 16h00

 
Les personnes qui le souhaitent peuvent être reçues en dehors des horaires précités. Les rendez-vous peuvent être pris via l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Municipal responsable  M. Claude Moinat, Municipal
Boursier communal  M. Bernard Augsburger
Secrétaire adjointe à la bourse  Mme Nicole Gerber
Apprentie de commerce  Mlle Kim Rittener
Apprentie de commerce  Mlle Lara Silva

Au cours de leurs 3 années d'apprentissage, les apprentis de la commune de Cossonay changent de service chaque année.

 

Domaines d'activités

 

 

Facturations annuelles

 

Règlement communal sur la gestion des déchets

Règlement communal sur la distribution de l'eau et son annexe

Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux

www.stepdepenthaz.ch

 

Arrêté d'imposition

Impôts des frontaliers 

L’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.

Afin de déterminer la masse salariale brute versée, les employeurs doivent annoncer chaque année au Contrôle des habitants les travailleurs frontaliers qu’ils emploient ainsi que les salaires versés au moyen d’une liste nominative.

Ces informations s’adressent aux entreprises de Cossonay employant du personnel frontalier, quelle que soit leur nationalité.

Processus :

1. L’employeur annonce ses travailleurs frontaliers (voir critère sur la directive concernant des travailleurs frontaliers domiciliés en France) à l’aide de la liste nominative ci-dessous. Tous les employés frontaliers non imposés à la source doivent apparaître sur la liste. L’employeur veille à remplir de manière exhaustive tous les champs requis. Une aide sur la façon de compléter chaque champ est intégrée directement sur la liste.
2. La liste est envoyée par voie électronique sous format Excel au contrôle des habitants à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le délai de renvoi des listes 2021 est fixé au vendredi 28 janvier 2022. Compte tenu des délais fixés par l’Administration cantonale, aucun délai supplémentaire ne sera accordé
3. Le contrôle des habitants s’assure de l’exhaustivité des listes et les transmet à l’Administration cantonale des impôts. Si nécessaire, le Contrôle des habitants prend contact avec les employeurs pour compléter les listes.
4. La suite des démarches s’effectue directement entre l’Etat de Vaud, la Confédération et la France.

Préavis relatif à l'arrêté d'imposition communal

Rapport de la commission des finances concernant l'arrêté d'împosition communal

 

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(M. Augsburger)