Bâtiment administratif
Rue Neuve 1
Case postale 31
1304 Cossonay
Tél. 021 863 22 00 (interne 2)
Horaires :
| lundi, mercredi et vendredi |
8h00 - 11h30 |
|
| mardi et jeudi |
8h00 - 11h30 |
14h00 - 16h00 |
Les personnes qui le souhaitent peuvent être reçues en dehors des horaires précités. Les rendez-vous peuvent être pris via l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
| Municipal responsable |
M. Claude Moinat, Municipal |
| Boursier communal |
M. Bernard Augsburger |
| Secrétaire adjointe à la bourse |
Mme Nicole Gerber |
| Apprentie de commerce |
Mlle Kim Rittener |
| Apprentie de commerce |
Mlle Lara Silva |
Au cours de leurs 3 années d'apprentissage, les apprentis de la commune de Cossonay changent de service chaque année.
Domaines d'activités
Facturations annuelles
Règlement communal sur la gestion des déchets
Règlement communal sur la distribution de l'eau et son annexe
Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux
www.stepdepenthaz.ch
Arrêté d'imposition
Impôts des frontaliers
L’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile.
Afin de déterminer la masse salariale brute versée, les employeurs doivent annoncer chaque année au Contrôle des habitants les travailleurs frontaliers qu’ils emploient ainsi que les salaires versés au moyen d’une liste nominative.
Ces informations s’adressent aux entreprises de Cossonay employant du personnel frontalier, quelle que soit leur nationalité.
Processus :
1. L’employeur annonce ses travailleurs frontaliers (voir critère sur la directive concernant des travailleurs frontaliers domiciliés en France) à l’aide de la liste nominative ci-dessous. Tous les employés frontaliers non imposés à la source doivent apparaître sur la liste. L’employeur veille à remplir de manière exhaustive tous les champs requis. Une aide sur la façon de compléter chaque champ est intégrée directement sur la liste.
2. La liste est envoyée par voie électronique sous format Excel au contrôle des habitants à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le délai de renvoi des listes 2021 est fixé au vendredi 28 janvier 2022. Compte tenu des délais fixés par l’Administration cantonale, aucun délai supplémentaire ne sera accordé
3. Le contrôle des habitants s’assure de l’exhaustivité des listes et les transmet à l’Administration cantonale des impôts. Si nécessaire, le Contrôle des habitants prend contact avec les employeurs pour compléter les listes.
4. La suite des démarches s’effectue directement entre l’Etat de Vaud, la Confédération et la France.
Préavis relatif à l'arrêté d'imposition communal
Rapport de la commission des finances concernant l'arrêté d'împosition communal
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Nous avons reçu la validation de la sécurité PCI-DSS SAQ de Six Payment Services
(M. Augsburger)
