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- Réception et contrôle des demandes de permis de construire
- Suivi des procédures relatives aux enquêtes publiques, dispenses d’enquêtes publiques et autorisations municipales
- Délivrance des permis de construire, www.camac.vd.ch ou lien vers les formulaires de la CAMAC
- Règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions
- Contrôle des chantiers en cours
- Demande d'autorisation d'abattage d'arbres classés
Droit de voisinage
Nombreux sont les propriétaires qui s'adressent à l'administration communale et en particulier au Service technique pour se plaindre des agissements d'un voisin ou pour connaître leurs droits. Les questions les plus fréquentes ont trait aux murs et clôtures, aux arbres et haies, aux vues et jours ou encore aux passages et droit d'usage. La lecture et l'interprétation du Code rural et foncier (CRF) qui traitent de ces sujets au niveau du droit privé sont le plus souvent rébarbatives et difficiles. Nous conseillons à toutes les personnes que ces questions intéressent de commander une brochure intitulée "Droit de voisinage", éditée en 2010 par la Chambre vaudoise immobilière (cvi.ch - Publications & formules - pour les propriétaires). Cette brochure récente est fort bien faite, elle répond clairement et précisément à toutes questions relatives au droit de voisinage. Si malgré cela, vous avez un conflit important avec votre voisin et que toutes les tentatives pour le résoudre n'ont pas abouti, pensez à la médiation professionnelle, c'est peut-être la solution ! www.mediation-solution.ch
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