Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :
- Les travaux non soumis à autorisation municipale.
- Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation.
- Les travaux soumis à enquête publique.
Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d'enquête ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, une enquête publique s'impose. Une dispense d'enquête comme une dérogation constituent des exceptions.
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Glossaire
| LAT | Loi sur l'Aménagement du Territoire |
| LATC | Loi sur l'Aménagmeent du Territoire et les Constructions |
| RLATC | Règlement d'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions |
Portail cantonal dédié au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière : www.rdppf.vd.ch
Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers
Brochure type de construction
Formulaire objet soumis à autorisation municipale
Brochures sur les Monuments historiques
monuments historiques
Brochures sur la section monuments et sites
Section monuments et sites
Capteurs solaires
Piscine démontable
Emoluments administratifs
Plan partiel d'affectation du village d'Allens
Plan général d'affectation de Cossonay
Règlement sur le plan général d'affectation
Plans de quartier et règlements