Contrôle des habitants PDF Imprimer Envoyer

Inscription

La loi impose à chacun l'obligation de s'annoncer personnellement à l'Office communal de la Population, dans les 8 jours :

• son arrivée
• son départ
• son changement d'adresse
• tout événement d'état civil le concernant.

A cette occasion les personnes suisses nous transmettront :

• leur acte de famille ou livret de famille (couple marié ou famille)
• un certificat individuel d'état civil (CIEC) ou acte d'origine (dès 18 ans ou personne célibataire)
• Fr. 12.00 pour la taxe d'inscription (taxe unique qu'il s'agisse d'un ménage ou d'une personne seule)

Annonce de départ

Tout départ doit être annoncé au maximum 8 jours après le départ de la commune. A cette occasion, nous restituons l'acte d'origine ou le certificat individuel d'état civil (CIEC) des ressortissants suisses déposé au moment de l'inscription.

 

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