Procédures pour la pose de capteurs solaires
Bases légales
Art 18a LAT, art. 32a et 32b OAT, art. 68a RLATC, art. 16 LIE, art. 1 OPIE.
Applicable depuis le 1er mai 2014, la directive simplifie la pose de panneaux solaires : en effet si l'annonce préalable aux Autorités communales demeure, la mise à l'enquête publique disparaît pour tous les bâtiments, sauf ceux placés sous la protection de la Confédération ou de l'Etat de Vaud en raison de leur qualité architecturale.
Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits et qui ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale ne nécessitent pas d'autorisation.
Des installations solaires peuvent être aménagées sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes pour autant que les dispositions du règlement d'affectation soient respectées.
Récapitulons !
- Annonce obligatoire des travaux au moyen du formulaire
- Plus besoin de soumettre le projet à l'enquête publique si les dispositions du règlement d'affectation sont respectées
- Le requérant joint, dans le meilleur des cas, un photomontage de son projet
- Dans le cadre des bâtiments classés ISOS (vieille ville par exemple), la commission d'urbanisme préavise, puis la Municipalité décide
- Décision de la commune ou du Canton selon que le projet est dispensé d'autorisation ou qu'il est soumis à une procédure d'autorisation.
Documents à fournir en 3 exemplaires pour les autorisations municipales :
- un formulaire d'annonce d'installation solaire
- un plan de situation, extrait cadastral ou photo aérienne. Ce plan peut être réalisé par Geoplanet.
- une photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés
- une photo ou un prospectus des capteurs solaires
- tous les documents constituant le dossier doivent être signés par le ou les propriétaires de la parcelle ou son représentant.